Hélène Laporte
Question N° 3460 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Hélène Laporte alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences dramatiques de l'explosion des prix du marché de l'électricité sur l'irrigation des sols. Afin d'assurer en commun l'irrigation de leurs sols, de nombreux agriculteurs sont regroupés en associations syndicales autorisées (ASA). C'est notamment le cas pour les cultures de maïs, très présentes en Lot-et-Garonne. Or l'irrigation repose sur des systèmes de pompes dont le fonctionnement requiert une consommation électrique importante. Si cette consommation pose peu de problèmes en période estivale, où la consommation électrique globale est faible et où les ASA peuvent disposer d'une fraction importante d'ARENH, il en va différemment au mois de décembre, où l'essentiel de cette électricité doit être acquise au prix du marché. Or ce prix a explosé ces derniers mois, ce qui obligera les ASA à mettre leurs pompes à l'arrêt. Alors qu'il est question ici d'un problème crucial pour la situation financière des agriculteurs et le maintien de la production agricole, les mesures gouvernementales s'avèrent très insuffisantes pour atténuer ce dommage. En effet, les ASA et apparentées sont exclues de la liste des bénéficiaires de l'aide aux entreprises « énergo-intensives ». De plus, l'amortisseur électricité ne concerne que les achats d'électricité dont le prix est supérieur à 325 euros/MWh, prix déjà exorbitant pour les ASA dont les pompes sont alors déjà à l'arrêt. Quant à l'ARENH, qui, malgré les vives critiques qu'appelle par ailleurs le système, a l'avantage de permettre à la facture annuelle des ASA de s'alléger, elle doit perdre en 2023 la majoration exceptionnelle - de 100 à 120 TWh - décidée pour 2022. Elle lui demande si elle va donner suite à la demande de l'Association nationale des associations syndicales de propriétaires (ANASP) tendant à instaurer un bouclier tarifaire spécifique aux ASA avec une double limite de 30 % d'augmentation par rapport à 2022 et de 120 euros/MWh au total.
Réponse émise le 1er août 2023
Pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d'aide dont bénéficient les établissements publics dès le début d'année 2022 : Pour l'électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs (sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d'une exonération très gros consommateurs). Pour les ASA qui ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe), le niveau de l'accise est ramené à 0,5 €/MWh au lieu de 32,0625 €/MWh. Les très petits consommateurs professionnels, quel que soit leur statut (y compris les ASA donc), de moins de 10 employés, moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe). Ce bouclier tarifaire mis en place dès le 1er février 2022, sera reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base duquel est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficiera aux entreprises éligibles aux TRVe qu'elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début 2023, les très petites consommateurs professionnels, assimilables à une TPE, et quel que soit leur statut (y compris les ASA donc) et quelle que soit leur puissance souscrite, auront un prix moyen d'électricité inférieur à 280 €/ MWh HT environ en 2023, soit 28 c€/kWh. Pour les établissements publics, les collectivités locales et pour les consommateurs assimilables à une PME, un dispositif d'amortisseur électricité est en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l'Etat prend en charge 50% du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d'un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d'un montant de cette part énergie de 500 €/MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière sera versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Les entreprises fortement consommatrices d'électricité et particulièrement touchées par l'augmentation du coût de l'énergie peuvent également bénéficier du guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz des entreprises, depuis le 4 juillet 2022. Ce dispositif a été amplifié et simplifié le 19 novembre 2022 et est reconduit en 2023 (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/eti-grandes-entreprises-aides-hausse-prix-energie#guichet), et les ASA peuvent également en bénéficier sous réserve que les critère d'éligibilité économique soient satisfait. Le Gouvernement reste vigilant à la bonne application de ces dispositifs d'aide pour les établissements publics.
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